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Maître Pascal FLOT

Avocat au barreau de Montpellier

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Photo de Me Pascal FLOT, avocat à VENDARGUES
Compétences : Droit des transports, Construction, Urbanisme, Baux d'habitation, Droit du patrimoine, Responsabilité civile, Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Montpellier
Adresse : 2 BIS rue des Rosiers 34740 VENDARGUES

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ANNULATION D'UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT NE PRÉCISANT PAS L'INDICE DE RÉFÉRENCE UTILISÉ POUR LA RÉVISION DU BAIL : ATTENTION À LA RÉDACTION DU CONTRAT !

ANNULATION D'UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT NE PRÉCISANT PAS L'INDICE DE RÉFÉRENCE UTILISÉ POUR LA RÉVISION DU BAIL : ATTENTION À LA RÉDACTION DU CONTRAT !

Par Pascal FLOT le 13/02/2018
Peut-on annuler un contrat de cautionnement qui ne précise pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail ? Au préalable, il convient de rappeler que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au cautionnement mentionne en son dernier alinéa: "La personne physique qui se porte ... Lire la suite >